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Mercredi 18 avril 2018

Chère Collègue, cher Collègue,

Le Sénat vient d’adopter, mardi 17 avril 2018, la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération en la modifiant profondément.

Pour mémoire, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – avait rendu ce transfert obligatoire au 1er janvier 2020 mais il suscitait de nombreuses critiques en raison de ses conséquences techniques et financières, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne.

Pour répondre à ces inquiétudes, le Sénat avait adopté à l’unanimité, le 23 février 2017, une proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, présentée par le Président du Groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, et le Président de la commission des lois, Philippe Bas.

Plutôt que d’adopter ce texte, le cas échéant après l’avoir amendé, l’Assemblée nationale a refusé d’en débattre, le 12 octobre 2017, et a adopté, le 30 janvier 2018, sa propre proposition de loi, sous l’égide du président du groupe La République en Marche, Richard Ferrand, avec l’accord du Gouvernement.

Or, cette proposition de loi ne pouvait être acceptée par le Sénat en l’état :

parce qu’elle maintenait le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » et permettait seulement de le différer jusqu’au 1er janvier 2026, à la condition de réunir au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité représentant au moins 20 % de la population ;

parce qu’elle n’englobait pas les communautés d’agglomération, dont certaines avaient été créées dans des territoires ruraux ;

enfin, parce que la gestion des eaux pluviales et du ruissellement dans les zones urbaines avait été incluse dans la compétence « assainissement » des communautés de communes et d’agglomération.

La commission des lois du Sénat a, par conséquent, profondément remanié la proposition de loi de l’Assemblée nationale afin qu’elle corresponde au texte déjà adopté à l’unanimité par le Sénat en 2017.

Le texte issu de nos travaux permet de répondre précisément aux attentes légitimes des communes concernées qui ont besoin que le transfert de leurs compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités soit rendu facultatif et que les conditions de ce transfert éventuel soient aménagées et assouplies, comme l’a confirmé en séance publique notre collègue Philippe Bas.

Quand le Sénat souhaite faire confiance à l’intelligence territoriale et laisser aux élus locaux le soin de définir l’échelon territorial le plus pertinent pour l’exercice de ces compétences, l’Assemblée nationale propose un simple délai supplémentaire avant leur transfert aux intercommunalités, sans s’interroger sur la pertinence du niveau intercommunal.

Notre Assemblée a donc confirmé sa position adoptée à l’unanimité le 23 février dernier. Elle pérennise le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en supprimant par voie de conséquence le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l’Assemblée nationale. Elle permet également aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales en cas de transfert de la compétence « assainissement » à leur intercommunalité (« sécabilité »), afin d’apporter une souplesse offrant une meilleure prise en compte des spécificités des situations locales. Enfin, nous avons adopté un amendement visant à permettre aux communes qui conservent la compétence eau et/ou assainissement de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir.

Telles sont les informations que nous souhaitions vous apporter, en espérant qu’elles vous seront utiles.

En attendant d’avoir le plaisir de vous rencontrer très prochainement, nous vous prions de bien vouloir croire, chère Collègue, cher Collègue, à l’assurance de nos sentiments dévoués.