Mes Infolettres du Sénat
L’infolettre de vos sénateurs – juillet 2018
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Proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement
Le Sénat vient d’adopter, mardi 17 avril 2018, la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération en la modifiant profondément.
L’infolettre de vos sénateurs – Avril 2018
Téléchargez l'Infolettre de vos sénateurs d'Avril 2018 en pdf.
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